Conditions Générales
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Article 1 - Résiliation du contrat par le Locataire
1.1- La période pour laquelle a été conclu le contrat ne pourra être modifiée qu’avec l’accord du Loueur et dans la mesure de ses possibilités.
1.2- En cas d’annulation et quel qu’en soit le motif, le montant des acomptes perçus restera acquis au Loueur. Cependant, si le Loueur parvient à relouer le bateau réservé, pour la même période et au même prix, il remboursera la totalité des acomptes versés moins une indemnité conventionnelle de 150 € pour frais de dossier.
1.3- Le montant de la location restera acquis au Loueur, que le Locataire ait fait ou non usage du bateau pendant la période de Location pour quelque motif que ce soit.
1.4- Une assurance annulation peut être contractée par le Locataire à ses frais pour couvrir certains risques d’annulation pour motif sérieux.
1.5- Au moment de la prise en charge du bateau, si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements en vigueur, et si le Loueur n’est pas en mesure de proposer dans un délai d’une demi-journée un bateau de caractéristiques similaires ou supérieures, le Locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées plus une indemnité conventionnelle de 100 Euros, toute autre indemnisation de frais, dommages et intérêts étant exclue par convention.
Article 2 - Résiliation du contrat par le Loueur
Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente, ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, le Loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau loué à la date convenue, il sera tenu de choisir l’une des solutions suivantes:
– Soit de mettre à la disposition du Locataire un bateau de caractéristiques similaires ou supérieures, possédant le même nombre de couchettes,
– Soit de restituer au Locataire les sommes versées, toute indemnisation de frais, dommages et intérêts étant exclue par convention.
Article 3 - Caution
3.1- Objet: La caution versée par le Locataire au moment de la prise en charge du bateau, a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes totales ou partielles d’objets qui sont imputables au Locataire et qui ne sont pas couvertes par l’assurance, ainsi que le complet règlement de toutes sommes dues par le Locataire au titre du présent contrat.
3.2- Restitution:
3.2.1- Si le bateau est restitué à la satisfaction du Loueur dans les conditions prévues au contrat, la caution sera restituée au Locataire dans le délai d’un mois après la remise du bateau et le complet règlement de toutes les sommes dues par le Locataire au titre du présent contrat. Dans le cas contraire, ou si un doute subsiste quant à l’état du bateau, le remboursement de la caution pourra être différé.
3.2.2- Si l’état et/ou les conditions de restitution du bateau ne sont pas satisfaisants, les frais correspondants non pris en charge par l’assurance seront facturés au Locataire (notamment consommables, nettoyage, réparations ou remplacement des biens perdus ou détériorés, retard, convoyage).
3.2.3- Au cas où un règlement par la compagnie d’assurance interviendrait postérieurement, le Loueur remboursera au Locataire les sommes ainsi récupérées que ce dernier aurait avancées, sous déduction, à concurrence du montant de la caution, de la franchise et des frais accessoires encourus par le Loueur pour la gestion du sinistre et non couverts par l’assurance.
3.2.4- Toutefois, le locataire peut souscrire à ses frais un avenant au présent contrat, dit Rachat de Caution, couvrant généralement 80% du montant de la caution. Le contrat est disponible sur demande.
3.3- Toute somme due par le Locataire au titre du présent contrat devra être réglée dans le délai d’un mois après facturation. En tout état de cause, le Loueur est expressément autorisé à encaisser la caution afin d’y prélever les sommes dues, sans que le Locataire puisse y opposer une quelconque exception. Après ledit encaissement, le Loueur remboursera au Locataire l’éventuel solde lui revenant.
Article 4 - Assurance
4.1- Le Loueur a souscrit, ou fait souscrire par le Propriétaire du bateau, une police d’assurance multirisques garantissant le Locataire pendant la durée de la location contre les risques concernant le bateau suivantes:
– Pertes par avaries et dommages causés au bateau assuré, vol total ou partiel du bateau et de ses accessoires,
– Responsabilité civile, défense et recours.
4.2- Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise, sous réserve des dispositions de l’article 4.2.4 ci-dessus.
4.3- Une franchise de 460 € non rachetable est applicable pour les dégâts aux tiers.
4.4- Le Loueur attire l’attention du Locataire sur le fait que certains risques (cf. en particulier le §7.6) ne sont pas couverts par l’assurance du bateau et, à ce titre, il tient à la disposition du Locataire, si celui-ci le demande, une photocopie d’un extrait de la police exposant l’objet et l’étendue de l’assurance. Notamment, l’équipage et plus généralement toutes personnes transportées, et leurs biens, ne sont pas couverts par l’assurance et le Loueur dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages qu’ils pourraient subir. Le Locataire et ses invités peuvent souscrire à leurs frais des assurances individuelles optionnelles pour couvrir ces risques.
Article 5 - Prise en charge du bateau
5.1- Le Loueur doit remettre au Locataire un bateau en état de navigation, équipé et armé conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue. Il est interdit au Locataire d’appareiller si le bateau est impropre à la navigation ou si certains équipements sont défectueux et affectent la sécurité.
En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le Locataire est faite lorsque le solde du prix convenu a été payé, la caution versée et l’inventaire signé.
5.2- Le Loueur attire l’attention du Locataire sur l’importance de l’inventaire. Le Locataire a l’obligation d’effectuer un inventaire précis de tous les éléments du bateau avant son départ, et de signaler toute absence ou anomalie.
La signature de l’inventaire vaut reconnaissance du bon état du bateau. Tout inventaire de départ non signé et non remis au Loueur avant le départ sera considéré comme complet. Toute réclamation non présentée avant le départ sera irrecevable.
Article 6 - Utilisation du bateau - Responsabilité - Avaries
6.1- Le Locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé et à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le strict respect de la réglementation maritime, fluviale et douanière en vigueur, à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre. Il répondra seul des manquements volontaires ou non à cet égard, et décharge expressément le Loueur de toute responsabilité en tant qu’armateur à ce sujet. La sous-location ou le prêt du bateau sont interdits. Les compétitions sont interdites sauf accord express.
6.2- Le Chef de Bord (le Locataire ou la personne désignée par ses soins) affirme qu’il possède les connaissances, l’expérience et les permis nécessaires à la navigation envisagée et qu’il peut prendre la responsabilité du navire et de son équipage.
6.3- Nonobstant les affirmations et les références ou permis du Chef de Bord, le Loueur se réserve le droit, sans en avoir l’obligation, de refuser la mise à disposition du bateau si les compétences du Chef de Bord ou de l’équipage lui paraissent insuffisantes. Dans ce cas, le Locataire devra:
– soit renoncer à appareiller, le montant de la location restant acquis au Loueur,
– soit engager à ses frais un marin professionnel compétent, afin de renforcer son équipage, le Locataire conservant la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage.
6.4- Le Locataire a l’obligation de tenir le journal de bord dont un exemplaire est fourni par le Loueur. C’est un document réglementaire sur lequel doivent être inscrites toutes les indications sur la navigation et la relation de tous les incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation. Il doit être laissé à bord en fin de location.
6.5- En cas d’avarie, perte de matériel ou fortune de mer en cours de location:
a)- Si l’avarie ou la perte résulte de l’usure normale du matériel, le Locataire pourra procéder à la réparation ou au remplacement si la dépense ne dépasse pas 77 Euros et il sera remboursé au retour sur présentation des factures si l’avarie ne résulte pas d’une faute ou négligence de l’équipage.
b)- Si l’avarie ou la perte est plus importante, ou résulte d’un sinistre couvert par l’assurance, il devra immédiatement , ou dès qu’il touche un port, prendre contact avec le Loueur et suivre alors exactement ses instructions.
c)- En tout état de cause le Locataire devra adresser au Loueur dans les plus brefs délais un rapport de mer ou une déclaration de sinistre circonstanciée. A cet égard, au cas où l’assureur refuserait de prendre en charge le sinistre pour cause de déclaration tardive ou insuffisante, le Locataire pourra être tenu de payer l’intégralité des dépenses occasionnées par l’avarie, même si cela dépasse le montant de la caution.
d)- En aucun cas la perte de jouissance pour cause d’avarie, quelle qu’en soit l’origine, ne peut donner lieu à dédommagement.
6.6- Il est interdit de quitter le port en cas d’avis de coup de vent, le non respect de cette clause étant notamment susceptible d’entraîner la déchéance de l’assurance du bateau.
6.7- L’embarquement d’animaux n’est pas prévu. En cas de non respect de cette clause, des frais de nettoyage seront facturés forfaitairement au locataire.
Article 7 - Restitution du bateau
Le Locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement au port et dans les délais prévus, en bon état de fonctionnement et de propreté, inventaire et pleins faits. Les consommables sont à sa charge. Si nécessaire des frais de nettoyage ou de remise en état peuvent lui être facturés et prélevés sur la caution. Il appartient au Locataire de surveiller les prévisions météo et d’adapter son programme de croisière pour rentrer à temps. Le Locataire sera tenu de payer au Loueur une indemnité par jour de retard égale au prix quotidien de la présente location augmenté des frais et manque à gagner encourus par le Loueur. En outre, en cas de force majeure ou fortune de mer empêchant le retour à la date prévue le Locataire doit prendre contact avec le Loueur et suivre ses instructions. En cas de délaissement du bateau dans un autre port et quelles qu’en soient les raisons, des frais de gardiennage et de convoyage pourront être facturés au Locataire et prélevés sur sa caution. La location ne prendra fin qu’après retour du bateau au port désigné au contrat.
Un inventaire de retour sera effectué dès que possible par le Loueur mais seulement pendant les heures d’ouverture du bureau et jamais de nuit ou à la nuit tombante. Les inventaires seront donc effectués le lendemain pour les rentrées tardives ou de Week-End. Le client devra signaler par écrit tous les incidents ou anomalies éventuellement rencontrés.
Article 8 - Litiges
Les litiges concernant le présent contrat, non résolus à l’amiable, seront portés devant les tribunaux compétents.
